A partir du document suivant de l’ARCEP: http://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/recomd-mutual-ftth-1008.pdf Il reprend en particulier ce point de la loi : « L’accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, […], hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. » Il […]
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