Législation sur le chiffrement : Il n’y a en France aucune obligation de déposer ses clés privés auprès d’un séquestre, mais par contre celle d’être capable de révéler ses clés secrètes de par l’article 434-15-2 du code pénal (entraves à l’exercice de la justice) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EB7080B44CCB663F7207C394F9EFC807.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006418646&cidTexte=LEGITEXT000006070719
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende [*taux*] le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Cet article est possiblement applicable à une procédure destiné à la protection des droits d’auteurs, il faut alors impérativement que l’auteur attaque au pénal pour contrefaçon (délit défini par l’article L 335-2) et éviter une procédure civile destinée uniquement à récupérer des dommages et intérêts.