La décision de l’ARCEP, article 5

Info sur le paquet télécom : http://www.arcep.fr/index.php?id=7183#c5505
– cette obligation s’appliquera dès la fin de l’engagement du client auprès de son opérateur, et au plus tard au bout de six mois. Les clients souscrivant une offre sans engagement pourront ainsi obtenir immédiatement le déverrouillage de leurs terminaux.


Liste des législations